PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société "La carte des vins - Le vin à la carte" 151 Avenue Jean Jaures 47200 Marmande, SARL au capital de 10 000 €, inscrite au RCS Marmande sous le numéro 498 808 641 - N° de gestion 2007 B 115 et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.emotion-exclusive.com ci-après dénommées "le consommateur".

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre "La carte des vins - Le vin à la carte" et le consommateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

LA COMMANDE

Les commandes s’effectuent directement par l’intermédiaire de la boutique en ligne Emotion Exclusive.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le consommateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

"La carte des vins - Le vin à la carte" ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. "La carte des vins - Le vin à la carte" n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

La société "La carte des vins - Le vin à la carte" s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit"La carte des vins - Le vin à la carte" s'engage à en informer le consommateur. Ce dernier aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec "La carte des vins - Le vin à la carte" . En cas d'impossibilité d'échange, "La carte des vins - Le vin à la carte" se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

Le consommateur est informé que sa commande peut être contrôlée par la société "La carte des vins - Le vin à la carte". Dans ce cas, le consommateur sera prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Le consommateur devra alors adresser par fax ou courriel, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité et de(s) justificatif(s) de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit. "La carte des vins - Le vin à la carte" se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent frais de port compris. Ils sont modifiables à tous moment, unilatéralement, par la société "La carte des vins - Le vin à la carte", sans information préalable, en fonction des approvisionnements, des conditions économiques, et des changements tarifaires des différents intervenants, à savoir, les fabricants, les grossistes et "La carte des vins - Le vin à la carte". Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’utilisateur passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de "La carte des vins - Le vin à la carte" et documents de vente.

MODALITES DE PAIEMENT

Le consommateur a le choix de régler ses achats par

- Carte Bancaire,

- Chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

- à la livraison : dans ce cas, il devra s'acquitter en sus des frais de contre-remboursement conformément au tarif postal en vigueur lors de la réception, si le consommateur choisit une livraison à domicile et ce mode de paiement. Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires livreurs dans le cas d’une livraison à domicile et d’un paiement à la livraison.

- Compte Paypal.

"La carte des vins - Le vin à la carte" se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. "La carte des vins - Le vin à la carte" a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que "La carte des vins - Le vin à la carte" ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

LIVRAISON

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur et uniquement en France métropolitaine, Corse, et Monaco. "La carte des vins - Le vin à la carte" rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur. Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. "La carte des vins - Le vin à la carte" effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. "La carte des vins - Le vin à la carte" rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.

LES GARANTIES

1 - Délais de rétractation (Article L121-20 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une rétractation, tout retour devra impérativement faire l’objet d’une demande de retour à "La carte des vins - Le vin à la carte"

Suite à la réception de votre demande de retour, "La carte des vins - Le vin à la carte" vous communiquera un numéro de retour que vous inscrirez lisiblement sur le colis et sur une copie de la facture jointe à votre colis. Tout colis renvoyé à "La carte des vins - Le vin à la carte" devra l’être aux frais du consommateur sous un format postal de type Colissimo suivi, Chronopost, ou colis recommandé afin de pouvoir vous permettre, en cas de litige, perte ou vol du colis pendant le transport, de nous fournir une preuve de dépôt au service postal.

Tout produit retourné devra l’être dans un état neuf, non déballé et propre à la revente. Le consommateur prendra ses dispositions afin de protéger le colis en retour. Un produit reçu abîmé lors du transport se verra refusé par "La carte des vins - Le vin à la carte".

2 - Délais de remboursement (Art. L. 121-20-1 du code de la consommation)

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

PROPRIETE

Conformément à la loi n° : 80 335 du 12 Mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de « La carte des vins – Le vin à la carte » jusqu’à leur paiement intégral. En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, nonobstant toute clause contraire.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société "La carte des vins - Le vin à la carte".